Depuis 2008 (en France), le régime de micro-entreprise prend place à l’auto-entreprise. Le micro-entrepreneur bénéficie d’un allègement en termes de calcul sur les impôts sur le revenu et sur les cotisations sociales. Tout le monde peut adhérer à cette forme d’entreprise individuelle et obtenir le titre professionnel de micro-entrepreneur. Avez-vous peut-être un petit commerce ou êtes-vous freelance et vous vous dites sûrement que cette formule pourrait vous convenir ? Mais avant de vous lancer, nous vous invitons à lire ce qui suit pour avoir une idée concrète sur ce statut très attractif.
Les catégories de personne pouvant devenir micro-entrepreneur
Toute personne porteuse de projet d’une activité professionnelle souhaitant exercer en individuel peut adhérer au régime du micro-entreprise. C’est-à-dire que vous agissez en toute indépendance en l’absence de lien de subordination dans la gestion de votre entreprise.
Ce régime permet d’effectuer d’autres activités en même temps. Voici une liste des personnes qui peuvent rejoindre ce régime :
- Les fonctionnaires
- Les commerçants
- Les freelances
- Les retraités
- Les demandeurs d’emploi
- Les porteurs de projet de nationalité étrangère
Comme nous venons de le constater, le régime du micro-entreprise peut être combiné à d’autres statuts. Cependant, d’autres activités libérales règlementées comme les avocats ou les médecins ne peuvent pas tirer profit de ce régime. En effet, ce dernier n’est réservé qu’aux personnes qui peuvent s’affilier à la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse). C’est la sécurité sociale des indépendants.
En devenant micro-entrepreneur, vous devez être libre d’organiser son travail et de choisir ses propres clients, ses fournisseurs ou ses sous-traitants. Vous ne réalisez pas vos travaux sous l’autorité d’une autre personne. Vous êtes donc totalement affranchi de tout lien de subordination juridique avec quiconque.
En quoi consiste le régime du micro-entreprise ?
Le régime du micro-entreprise est un régime de paiement simplifié et exonératoire des charges sociales. Le recouvrement de l’impôt sur le revenu se fait sur des calculs réduits. Il est aussi possible d’opter pour le versement fiscal libératoire.
Plusieurs choix s’offrent à vous lorsque vous décidez de prendre le statut du micro-entrepreneur :
- Les options pour le statut juridique : l’entreprise individuelle (EI), l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
- Le régime fiscal : il sera celui du micro-entrepreneur soumis à l’impôt sur le revenu, avec ou sans option de versement libératoire
- Le statut social sera aussi celui du micro-entrepreneur, un travailleur non salarié (TNS) soumis au régime social du micro-social.
Le chiffre d’affaires annuel d’un micro-entrepreneur ne doit dépasser les seuils de :
- 76 200 € pour les ventes de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou les activités de consommation sur place. C’est aussi le cas des prestations d’hébergement, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés. Pour ce dernier, le seuil est de 70 000 € au plus ;
- 72 500 € concernant les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Et l’immatriculation ?
En optant pour le régime du micro-entreprise et pour pouvoir commencer vos activités, vous devez vous rendre au vous enregistrer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez.
Vous avez 2 options pour déclarer votre activité :
- Vous rendre sur le site urssaf.fr, guichet-entreprises.frou cfe.urssaf.fr. Votre demande sera ensuite traitée par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) suivant la nature et le lieu d’exercice de votre activité.
- Si vous aimez vous déplacer, vous pouvez vous rendre directement auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Les CFE sont différents en fonction de votre activité et du lieu où vous l’exercer :
- Pour une activité commerciale ou de prestations de service: c’est le Centre de Formalités de votre Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) qui est compétent. Vous serez immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Sachez que l’immatriculation est gratuite. Par conséquent, vous serez redevable de la taxe pour frais de chambre de commerce en qualité de ressortissant de la CCI.
- Pour une activité artisanale: c’est le Centre de Formalités de votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) qui est compétent. Vous serez immatriculé au Registre des Métiers (RM). L’immatriculation est gratuite, mais vous serez redevable d’une taxe pour frais de CMA. Pour l’exercice de certaines activités artisanales, vous devez justifier d’une qualification ou d’une expérience professionnelle correspondant à votre activité.
- Pour une activité libérale: c’est le Centre de Formalités de votre Urssaf qui est compétent. L’exercice d’une telle activité ne nécessite pas l’enregistrement à un livre particulier. Par ailleurs, l’immatriculation est aussi gratuite.
- Pour une activité d’agent commercial: c’est greffe du tribunal de commerce qui doit enregistrer votre activité. Vous serez immatriculé au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Et vous devez vous acquitter d’un frais d’immatriculation avoisinant les 26 €.
Que devez-vous faire si vous voulez cesser votre activité ou si celle-ci se développe ?
Vous êtes libre dans vos décisions comme tout autre entrepreneur. En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez cesser vos activités à tout moment que vous souhaitez.
Par contre, si vous constatez que vos activités fleurissent et votre chiffre d’affaires annuel pourrait dépasser le seuil, plusieurs options se présentent. Mais dans tous les cas, la TVA s’appliquera à compter du premier jour du mois où le seuil est franchi. Cet excès ne remet pas en cause votre statut de micro-entrepreneur.
Toutefois, si vous franchissez les seuils de 176 200 € pour les ventes de marchandises ou 72 500 € pour les prestations de services, deux situations se présentent :
- En une seule année, vous avez dépassé le seuil. Si vous rencontrez cette situation, vous pouvez garder votre statut de micro-entrepreneur durant l’année en question et celle qui suit.
- Durant 2 années consécutives, vous dépassez le seuil. C’est à ce moment-là que vous devez changer votre régime fiscal au 1er janvier qui suit la deuxième année.
Dans ce dernier cas, votre modification n’impacte pas votre choix de statut juridique initial (EI, EIRL ou EURL). Vous pouvez faire évoluer votre structure juridique en créant par exemple une société. Côté fiscalité, vous devez changer de régime fiscal en passant du régime de micro-entrepreneur au régime réel d’imposition pour les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BNC). Par ailleurs, vous conservez votre statut social. Vous serez soumis au régime social de droit commun des travailleurs non-salariés et le mode de calcul de vos cotisations évoluera.
Ce qu’il faut retenir du régime fiscal d’un micro-entrepreneur
Il existe 2 régimes fiscaux pour le régime du micro-entreprise :
- Le régime du droit commun: c’est le régime classique du micro-entrepreneur. Le bénéfice est déterminé directement par l’administration fiscale.
Un abattement pour frais professionnels s’applique au chiffre d’affaires déclaré : 71 % du CA pour les activités d’achat-reventes et de fourniture de logement ; 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC ; 34 % du CA pour les activités relevant des BNC. Dans tous les cas, il y a un abattement minimum de 305 €.
- Le régime optionnel qui favorise le versement fiscal libératoire: pour bénéficier de ce régime fiscal, il faut que votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année soit inférieur ou égal aux parts de quotient familial. Il peut aussi être à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente.
Ce qu’il faut retenir du régime social d’un micro-entrepreneur
Le statut social d’un micro-entrepreneur est celui d’un Travailleur Non Salarié (TNS), affilié à la sécurité sociale des indépendants. Le régime social est celui du micro-social. C’est un régime simplifié de calcul et de paiements des cotisations sociales.
Vous devez payer et calculer l’ensemble de vos charges chaque mois ou chaque trimestre. Le calcul se fait en fonction des pourcentages suivants votre chiffre d’affaires :
- 12,8 % pour les activités d’achat/revente, de vente de denrées consommable sur place et de prestations d’hébergement (BIC), à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le taux est de 22,00 %.
- 22 % pour les prestations de services (BIC et BNC) et professions libérales non règlementées.
- 22 % pour les professions libérales règlementées relevant de la Cipav (BNC).
Il y a aussi une contribution pour la formation professionnelle (0,1 % pour les commerçants et les professions libérales non règlementées, 0,3 % pour les artisans et 0,2 % pour les professions libérales règlementées).
Maintenant, vous savez comment devenir micro-entrepreneur et toutes les options qui se présentent à vous en choisissant ce statut.
